Description
La loi d’orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, est venue modifier la réglementation relative aux éthylotests dans les débits de boissons (article L3341-4 du Code de la santé publique). Jusqu’à présent, seuls les débits de boissons à consommer sur place fermant entre 2h et 7h du matin (discothèques pour l’essentiel) avaient l’obligation de mettre des éthylotests à disposition du public. Dorénavant, des « dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique » doivent également être proposés à la vente dans les débits de boissons à emporter.
Rappel des stocks minimaux exigés par la réglementation :
Au moins 25 éthylotests pour les débits de boissons “dans lesquels le linéaire de tous les étalages proposant des boissons alcooliques est supérieur à 20m linéaire”
Au moins 10 éthylotests pour les autres débits de boissons et pour les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.
Les éthylotests proposés à la vente : 0,5g et 0,2g (jeunes conducteurs).
Date d’expiration :04/ 2027